La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes en situation de handicap. Cette loi, très attendue par les personnes à mobilité réduite, va dans le sens de l'égalité des citoyens face au besoin essentiel de déplacement.

Objectif et principales orientations du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité
 
La Région, en tant qu’autorité organisatrice des transports, a été soumise à de nouvelles obligations en matière d’accessibilité :
 

• rendre accessible le TER (gares et matériels) en principe dans un délai de 10 ans (soit février 2015). Les haltes ferroviaires ne sont pas concernées par l'obligation d'accessibilité ;
• élaborer, dans un délai de 3 ans (soit février 2008), un schéma directeur d’accessibilité des services (SDA) ;
• intégrer des représentants d’associations de personnes handicapés dans les instances de concertation.

Le SDA est un document de programmation des opérations de mise en accessibilité et de définition des diverses modalités selon lesquelles l’obligation d’accessibilité devra être remplie au terme des 10 ans impartis par le législateur.
 
Ce schéma :
 

• définit les modalités de la mise en accessibilité (aménagement et équipement des gares, dispositions concernant les matériels roulants, les mesures d’exploitation et d’organisation des services) ;
• précise les dispositions prises pour assurer l’intermodalité avec les réseaux de transport public des autres autorités organisatrices ;
• établit la programmation des investissements à réaliser et des mesures d’organisation à mettre en œuvre (en intégrant le coût de maintenance des équipements) ;
• prévoit les conditions de sa mise à jour.

 
Le SDA, approuvé par l’Assemblée régionale lors de la session de juin 2008, prévoit de favoriser l'accessibilité du réseau TER par l'aménagement de l'ensemble des 32 gares TER d'Auvergne et des 8 haltes les plus fréquentées (Clermont-La Pardieu, Clermont-Rotonde, Sarliève-Cournon, Laqueuille, Les Martres-de-Veyre, Montluçon-Rimard, Pont-de-Dore, Pont-du-Château).  Ces actions se déroulent en deux phases, la première phase est aujourd’hui achevée, la seconde phase  est en cours.
 
Concernant la partie « investissement dans les gares », la Région serait amenée à consacrer de l'ordre de  1 à 2 M€/an entre 2009 et 2016.
 
En parallèle, un service d'accompagnement humain (AccèsTER), assuré par la SNCF, a été mis en place en mars 2010, en complément du service national d'assistance Accès+. Même si ce service est indispensable dans l'attente des évolutions de matériel et de la réalisation des différents aménagements en gare, il a vocation à être pérenne. Le coût annuel de fonctionnement pris en charge par la Région s'élève à 69 000 €.
 
Parallèlement, la Région participe à la réalisation de pôles d'échanges intermodaux à hauteur de 8 M€, dans lesquels le volet accessibilité est ou sera traité (création ou amélioration d'ouvrages de franchissement des quais avec installation d'ascenseurs).

Rôle et composition du comité de suivi

Un comité de suivi avait été créé à l'occasion de l'élaboration du SDA. Il s'était réuni à chaque étape d'avancement de la démarche, et avait donc validé les orientations du SDA.
 
Le SDA prévoit que le comité de suivi se réunisse chaque année pour « faire le point sur les projets d'aménagements en cours et réalisés ». 
 
Ce comité associe, outre la SNCF et RFF :
 

• des associations : sont invités les  représentants régionaux d'associations représentatives des principaux types de handicap (handicap moteur, auditif, visuel, mental et psychique). Les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussettes, …) sont représentées par l'Union Régionale des Associations Familiales ;
• l'Etat (le Préfet de région représenté par la DREAL) ;
• les 12 autorités organisatrices de transports urbaines et départementales (les 4 Conseils généraux ; les Communautés d'agglomération d'Aurillac, de Moulins, de Vichy, de Montluçon, du Puy-en-Velay, la mairie de Thiers, Riom Communauté, le SMTC).